Applicables aux prestations de formation professionnelle, bilans de compétences et tests psychotechniques​

 

Mise à jour 01/06/2025

​

1. Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGVU, les termes suivants sont définis comme suit :

• Organisme de formation : désigne SIRES Formation, organisme déclaré auprès de la DREETS, dispensant des actions de formation professionnelle, des bilans de compétences et des tests psychotechniques.

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès de SIRES Formation, à titre individuel ou pour le compte de tiers.

• Bénéficiaire : personne physique qui suit une action de formation, un bilan de compétences ou un test psychotechnique.

• Action de formation : prestation visant le développement de compétences professionnelles, réalisée conformément à l'article L.6313-1 du Code du travail.

• Bilan de compétences : prestation définie par les articles L.6313-1 et R.6313-4 du Code du travail, visant à analyser les compétences professionnelles et personnelles d’un individu.

• Test psychotechnique : évaluation des aptitudes cognitives ou comportementales, dans un but de positionnement, d’orientation ou de développement personnel.

• Présentiel : mode de réalisation en face à face dans un lieu physique identifié.

• Distanciel : mode de réalisation à distance par des moyens numériques, de façon synchrone (visioconférence).

• Blended learning : dispositif mixte combinant présentiel et distanciel.

2. Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations proposées par SIRES Formation : actions de formation, bilans de compétences, tests psychotechniques, en présentiel, distanciel ou modalité mixte.

Chaque prestation fait l’objet d’une convention ou contrat signé préalablement, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

SIRES Formation est une entreprise dont le siège social est situé au 189 route des Trois Bassins, 73110 Villaroux. Un bureau d'accueil est également à disposition du public, des clients et des bénéficiaires au 17 rue de la République, 73110 La Rochette.

3. Nature des prestations

SIRES Formation propose :

• Des actions de formation professionnelle continue,

• Des bilans de compétences (conformément aux articles L.6313-1 et R.6313-4 du Code du travail),

• Des tests psychotechniques à visée de positionnement, d’orientation ou d’accompagnement.

4. Accessibilité

SIRES Formation s’engage à garantir l’accessibilité des prestations aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap est identifié, chargé d’analyser les besoins, de proposer les aménagements nécessaires et d’assurer leur mise en œuvre.

5. Modalités de réalisation

Les prestations sont réalisées selon les modalités précisées dans la convention ou le contrat :

• Présentiel : en face à face sur site,

• Distanciel synchrone : par visioconférence,

• Mixte (blended) : combinaison des deux.

6. Modalités d’évaluation et de suivi

Des évaluations sont réalisées avant, pendant et à l’issue de la prestation pour mesurer l’atteinte des objectifs. Un suivi post-prestation peut être proposé pour mesurer l’impact de l’action.

7. Convention obligatoire

Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, toute prestation fait l’objet d’une convention ou contrat signé avant le début de la formation, précisant les objectifs, les modalités, la durée, les dates, les tarifs, et les obligations respectives des parties.

8. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat. En cas de demande expresse pour débuter la prestation avant l’échéance de ce délai, cette demande doit être formulée par écrit.

9. Conditions d'annulation

• Par le client : toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou email).

  • En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début, 50 % du montant reste dû à titre de pénalité forfaitaire.

• Par SIRES Formation : en cas d’annulation, une solution de remplacement ou un remboursement est proposé.

10. Confidentialité

Toutes les informations personnelles, professionnelles ou médicales échangées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles, en particulier dans le cadre des bilans de compétences et tests. Elles ne peuvent être partagées sans consentement écrit du bénéficiaire.

11. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ou de portabilité sur simple demande à l’adresse suivante : contact@sires-formation.fr 

12. Traçabilité

SIRES Formation conserve l’ensemble des documents relatifs aux prestations (feuilles d’émargement, évaluations, attestations, contrats, etc.) pendant la durée légale en vigueur afin d’assurer la traçabilité exigée par la réglementation.

13. Sous-traitance

L’organisme peut faire appel à des prestataires externes (formateurs, coachs, psychologues, etc.). Ils sont sélectionnés pour leurs compétences et engagements qualité. Une convention précise leurs missions.

14. Litiges et réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@siresformation.fr ou directement en ligne via le formulaire suivant https://forms.gle/qiYbRCzSDT3KnVRf6 . Un accusé de réception est transmis sous 72h, et une réponse sous 15 jours ouvrés. En cas de litige non résolu à l’amiable, une médiation est proposée.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux du ressort du siège social de SIRES Formation seront compétents.

16. Engagements qualité

SIRES Formation s'engage dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de ses prestations. À ce titre, des enquêtes de satisfaction sont systématiquement proposées aux bénéficiaires. Les retours sont analysés afin d’ajuster les contenus, modalités et outils pédagogiques. Un responsable qualité est désigné pour suivre ces actions.

17. Responsabilité de l’organisme

SIRES Formation ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels pouvant survenir au cours de la prestation. La responsabilité de l’organisme est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée. Le client ou bénéficiaire est tenu de s’assurer de la compatibilité de la prestation avec ses besoins ou attentes préalablement à l’engagement contractuel.

18. Conditions financières

Les tarifs sont indiqués dans la convention ou le contrat. Les règlements se font selon les modalités contractuelles. Tout retard entraîne des pénalités de retard au taux BCE + 10 points conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

19. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, supports pédagogiques, outils d’évaluation et ressources remis ou mis à disposition au cours de la prestation sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont destinés à l’usage strictement personnel du bénéficiaire et ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou exploités sans l’accord écrit de SIRES Formation.